Proposition de résolution tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47641

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 19 avril 2023

Dernière date : 19 avril 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence