Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47629

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 24 avril 2023

Dernière date : 22 juin 2024

Nombre d’étapes : 42

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence