Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47616

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 18 avril 2023

Dernière date : 21 juillet 2023

Nombre d’étapes : 41

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence