Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47615

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 18 avril 2023

Dernière date : 12 juillet 2023

Nombre d’étapes : 36

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence