Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47583

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Première date : 12 avril 2023

Dernière date : 12 avril 2023

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence