Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir sa neutralité, son indépendance et la qualité juridique de ses avis rendus

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47525

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 31 mars 2023

Dernière date : 31 mars 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence