Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47511
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 2 avril 2023
Dernière date : 2 avril 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence