Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47463
Législature : 16
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 27 mars 2023
Dernière date : 27 mars 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence