Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47439

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 21 mars 2023

Dernière date : 26 décembre 2023

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence