Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47426

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Première date : 19 mars 2023

Dernière date : 19 mars 2023

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence