Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47412

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 16 mars 2023

Dernière date : 6 juin 2023

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence