Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47411
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 20 mars 2023
Dernière date : 3 mai 2023
Nombre d’étapes : 18
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence