Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47408
Législature : 16
Procédure : Engagement de la responsabilité gouvernementale
Première date : 15 mars 2023
Dernière date : 19 mars 2023
Nombre d’étapes : 7
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence