Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47407

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 15 mars 2023

Dernière date : 15 mars 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence