Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47309
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 6 mars 2023
Dernière date : 6 mars 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence