Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47300
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 28 février 2023
Dernière date : 28 février 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence