Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47298
Législature : 16
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 28 février 2023
Dernière date : 28 février 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence