Proposition de résolution visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47272

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 16 février 2023

Dernière date : 16 février 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence