Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47267

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 21 février 2023

Dernière date : 5 novembre 2023

Nombre d’étapes : 26

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence