Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47221

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 février 2023

Dernière date : 20 février 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence