Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47217

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 février 2023

Dernière date : 22 juillet 2024

Nombre d’étapes : 16

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence