Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47126

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 2 février 2023

Dernière date : 2 février 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence