Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47056
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 18 janvier 2023
Dernière date : 6 mars 2023
Nombre d’étapes : 14
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence