Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47014

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 16 janvier 2023

Dernière date : 16 janvier 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence