Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46989

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 10 janvier 2023

Dernière date : 10 janvier 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence