Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46988
Législature : 16
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 10 janvier 2023
Dernière date : 19 juillet 2023
Nombre d’étapes : 27
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence