Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46976

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 2 janvier 2023

Dernière date : 2 janvier 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence