Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46969
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 2 janvier 2023
Dernière date : 2 janvier 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence