Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46927
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 16 janvier 2023
Dernière date : 16 janvier 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence