Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46919

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 21 décembre 2022

Dernière date : 22 juillet 2023

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence