Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46915
Législature : 16
Procédure : Résolution
Première date : 21 décembre 2022
Dernière date : 21 décembre 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence