Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46895

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 14 décembre 2022

Dernière date : 14 décembre 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence