Régime juridique des actions de groupe

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46888

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 14 décembre 2022

Dernière date : 22 juillet 2024

Nombre d’étapes : 20

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence