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Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46861

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 12 décembre 2022

Dernière date : 9 février 2023

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence