Mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46837

Législature : 16

Procédure : Mission d'information

Première date : 8 décembre 2022

Dernière date : 8 décembre 2022

Nombre d’étapes : 3

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence