Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46828

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 6 décembre 2022

Dernière date : 6 décembre 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence