Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46827
Législature : 16
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 6 décembre 2022
Dernière date : 6 décembre 2022
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence