Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46825

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 6 décembre 2022

Dernière date : 22 juillet 2023

Nombre d’étapes : 28

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence