Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46821

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 4 décembre 2022

Dernière date : 22 juillet 2024

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence