Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46809

Législature : 16

Procédure : Engagement de la responsabilité gouvernementale

Première date : 29 novembre 2022

Dernière date : 1 décembre 2022

Nombre d’étapes : 4

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence