Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46782

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 28 novembre 2022

Dernière date : 11 janvier 2023

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence