Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46734

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 22 novembre 2022

Dernière date : 8 mars 2023

Nombre d’étapes : 56

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence