Création d’une commission d’enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l’Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46731
Législature : 16
Procédure : Résolution
Première date : 21 novembre 2022
Dernière date : 21 novembre 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence