Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46728

Législature : 16

Procédure : Engagement de la responsabilité gouvernementale

Première date : 20 novembre 2022

Dernière date : 24 novembre 2022

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence