Appliquer le décret relatif aux investissements étrangers en France pour protéger nos groupes industriels stratégiques et adopter une stratégie nationale de réindustrialisation, d’intelligence économique et de défense de la souveraineté industrielle
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46725
Législature : 16
Procédure : Résolution Article 34-1
Première date : 20 novembre 2022
Dernière date : 20 novembre 2022
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence