Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46674

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 14 novembre 2022

Dernière date : 14 novembre 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence