Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46672
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 14 novembre 2022
Dernière date : 14 novembre 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence