Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46659
Législature : 16
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 8 novembre 2022
Dernière date : 8 novembre 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence