Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46655

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 14 novembre 2022

Dernière date : 3 février 2025

Nombre d’étapes : 30

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence