Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46650

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 7 novembre 2022

Dernière date : 22 janvier 2025

Nombre d’étapes : 15

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence